du 12 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Hadda

Hadj, ... ; M.

El Hadj Said, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, en vigueur

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Bachra A veuve B, élisant domicile chez Mme Hajer C demeurant ...; Madame Bachra A veuve

le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Hadda

El Hadjar à Wilaya Annaba (Algérie) ; Mme Veuve Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 juillet 1978 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de veuve ;

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) HAD Immobilière a demandé au tribunal administratif de Versailles, par cinq demandes distinctes, en premier lieu, la décharge des cotisations

1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a confirmé le jugement du 6 avril 2006 du tribunal des pensions militaires de la Loire reconnaissant à Mme Hadda

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bachra B, veuve C, élisant domicile ... et Mme Hajer A demeurant ... ; Mme B et Mme A

Hadas-Lebel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Gennevilliers, - les conclusions de M.

Ibou B à compter de l'année 1959 la partie non cristallisée de sa pension, d'autre part, à voir rétablis dans leurs droits grâce à la revalorisation les orphelins Fatou et El Hadji Baba B ; 2°) d'annuler

Haj X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu, enregistré le 26 juillet 2001, l'acte par lequel le PREFET DE POLICE déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces

Hadas-Lebel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nanterre, - les conclusions de M.

Ali Hadi Hameedi Saeed. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2022 où siégeaient : M.

X, demeurant Centre Had Ouled Zbaïr, province de Taza (Maroc) ; M.

Hadas-Lebel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme Danielle X..., - les conclusions de M.

Hadas-Lebel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Bompas, - les conclusions de M.

El Hadi X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.