SARL RIVIERA ; la SARL RIVIERA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2006-85 du 9 mai 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, saisie

Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR SAID A..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Hadj Ahmed Z..., demeurant chez Mme Y..., ..., bâtiment 1, appartement 1 à Amiens (80000) ; M.

El Hadj X..., demeurant ... platte à Gastins (77370) ; M.

Hadj X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bachra B, veuve C, élisant domicile ... et Mme Hajer A demeurant ... ; Mme B et Mme A

X a reconnu la jeune Hadda Leilas DJERIDI, née le 16 juillet 1978, de nationalité française ; que dès lors, en lui refusant un visa de court séjour, le consul général de France à Alger, dont la décision

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 6 du décret susvisé du 31 mars 1967, les vétérinaires inspecteurs sont qualifiés pour procéder à la saisie et au retrait de la consommation

de réfugié, a fait l'objet le 4 février 1993 d'une décision du ministre de l'intérieur refusant son admission sur le territoire français au motif que sa demande était manifestement infondée ; que, saisie

. - Nature de la preuve à rapporter devant la commission départementale des impots saisie en matière de taxes sur le chiffre d'affaires [ imposition : taxe locale, période d'imposition : 01-01-1962

El Hadj Salif X..., demeurant chez ... ; M.

El Hadj Y... KADDOUR X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 3 mars 1992, présentée par M. KADDOUR X..., demeurant n° ... El Miter à Sefrou (Maroc) ; M.

SIIC a, en application des dispositions des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris de prononcer l'abandon de la saisie

le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Hadda

Said X..., ; M.

Il en résulte que la procédure de visite et de saisie instituée par cet article doit nécessairement être combinée avec la procédure de vérification concernant le même contribuable, de sorte que ces procédures

El Hadj X..., ; M.