. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES.

convention signée avec l'Etat le 13 juin 1985 concernant le groupe immobilier Henri- Ranvier ainsi que ses annexes financières, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Pierre X... en qualité d'administrateur provisoire à compter de la même date ; - annule cet arrêté interministériel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Georges X... et de Me Ryziger, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 juillet 1984 et le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS

sis ... à sa profession d'avocat ; 2°) rejette la demande présentée par Me X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Le Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

Mirande (32300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de réduction de la taxe d'habitation dont il a été

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a accueilli que partiellement sa demande en décharge de la taxe d'habitation

en ce qui concerne l'année 1982 : Considérant que pour demander l'exonération de cette contribution pour les bâtiments qu'il habite à Lampaul-Plouarzel, M.

BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. et Mme Y... la décharge des cotisations de taxe d'habitation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION