LA VILLA DU SIEUR MALATERRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, ENTRE LA DATE DE MISE EN SERVICE DE CET OUVRAGE ET L'ACHEVEMENT DE TRAVAUX D'INSONORISATION ENTREPRIS EN 1971, LES CRIS DES ANIMAUX HEBERGES

dispositions les établissements désignés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, parmi lesquels figurent notamment les établissements qui assurent "l'hébergement

77-1547 et 77-1549 du 31 décembre 1977 fixant, en exécution de l'article 40 de la loi du 30 juin 1975, les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation compensatrice est ouvert aux handicapés hébergés

repas, de l'exécution du budget du secteur nutritionnel ; que dans ces conditions le contrat qui l'unissait à cette maison de retraite l'associait directement à l'exécution même du service public d'hébergement

arrêt d'une erreur de droit en se fondant sur la seule circonstance que l'association en question participait au service public de la protection judiciaire de la jeunesse pour juger que les frais d'hébergement

Le droit d'asile et le droit à l'hébergement d'urgence constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 3. M.

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Hedary

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que M.

vertu des lois des 9 août 1879 et 19 juillet 1889 et du décret du 24 avril 1948 modifié susvisés, le montant des indemnités représentatives de logement dues aux élèves-instituteurs n'ayant pu être hébergés

budget principal mais prévoit que le budget annexe peut recevoir une subvention de fonctionnement figurant dans les dépenses du budget principal ; que l'article 12 soumet aux mêmes règles les centres d'hébergement

handicapées ; que ces frais d'hébergement sont à la charge, à titre principal, des handicapés eux-mêmes sans toutefois que la contribution qui leur est réclamée puisse faire descendre leurs ressources

immeubles (…) ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les clients des résidences de tourisme Thalassaintes et Le Cheval Blanc bénéficient, en plus de la fourniture d'un hébergement

hospitalier du Mans ; qu'estimant, toutefois, que le dossier ne lui permettait pas de procéder à une répartition des charges entre l'hébergement et les soins, la commission interrégionale a, avant-dire

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hédary, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que M.

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Saint-Lanne, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

commission départementale d'aide sociale du Doubs d'annuler la décision du 19 décembre 2012 par laquelle le président du conseil général du Doubs a refusé la prise en charge des frais d'accueil et d'hébergement

. - AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT (ASH) – OBLIGATION DE FOURNIR, À L’APPUI DE LA DEMANDE, LA LISTE DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES – PORTÉE – 1) POSSIBILITÉ POUR L’ADMINISTRATION D’INVITER LE DEMANDEUR À FOURNIR

Si, en exécution de l'ordonnance attaquée, Mme D a été hébergée au moins jusqu'au 1er janvier 2023, il n'apparaît pas, et n'est d'ailleurs pas même soutenu, que cet hébergement ou tout autre hébergement