Conseil d'État — 2 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053612499
- Date
- 2 mars 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT04-02-03 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - AIDE SOCIALE à L'HéBERGEMENT (ASH) €“ OBLIGATION DE FOURNIR, à L€™APPUI DE LA DEMANDE, LA LISTE DES OBLIGéS ALIMENTAIRES €“ PORTéE €“ 1) POSSIBILITé POUR L€™ADMINISTRATION D€™INVITER LE DEMANDEUR à FOURNIR DES éLéMENTS POUR LUI PERMETTRE, NOTAMMENT, DE VéRIFIER L€™EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS €“ EXISTENCE €“ 2) REJET DE LA DEMANDE FONDé SUR LE SEUL DéFAUT DE PRODUCTION DU LIVRET DE FAMILLE €“ LéGALITé €“ ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 2 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053612499
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel