ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision de refus de séjour sur laquelle il est fondé ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2012 et 10 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Hérault, représenté

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03024 du 14 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault

portant déclaration d'utilité publique et cessibilité au profit de la commune de Clermont-L'Hérault ; 2°) de condamner l'Etat et la commune de Clermont-L'Hérault à leur verser la somme de 15 000 F au

Vu la procédure suivante : La société Angles et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme de 87 220, 18 euros en paiement

C et à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du département de l'Hérault ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux

23 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour tardiveté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 avril 2000 du préfet de l'Hérault

Vu la procédure suivante : Le syndicat Sud Education Hérault a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

de l'Hérault.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date

Considérant que, par un jugement du 1er juillet 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, saisi d'un litige opposant M.

B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du 13 février 2012 du préfet de l'Hérault.

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

JEAN-LOUIS DEMEURANT A AGDE HERAULT , DOMAINE DE TREDOS, AGISSANT TANT EN SON NON PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DE L'EMBOUCHURE DE L'HERAULT POUR LA MODIFICATION

MONTPELLIER ; la VILLE DE MONTPELLIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du préfet de l'Hérault

Article 3 : Le département de l'Hérault versera à Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moral dont il aurait été victime, et, d'autre part, condamné la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault à verser 15 000 euros à M.

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à d'annulation de la décision en date du 24 octobre 2001 du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault