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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008044170
5 septembre 2001
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Hedary
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985307
14 décembre 2011
Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que Mme A a saisi, par lettre du 15 mars 2008, la Commission nationale de l'informatique
CETAT:CETATEXT000024985308
Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le visa de court séjour sollicité
CETAT:CETATEXT000023886627
30 mars 2011
Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que, par décision du 10 septembre 2009, la commission de recours contre les décisions de
CETAT:CETATEXT000008122790
30 juin 2000
; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary
CETAT:CETATEXT000024329264
8 juillet 2011
D, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000024508883
24 août 2011
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre
CETAT:CETATEXT000024508895
A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et à Me Blondel,
CETAT:CETATEXT000024508896
CETAT:CETATEXT000024508898
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de
CETAT:CETATEXT000024508902
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que la présence en France du requérant n'a pas rendu sans objet sa
CETAT:CETATEXT000024669991
14 octobre 2011
Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, - les conclusions de Mme Delphine Hedary
CETAT:CETATEXT000024736723
26 octobre 2011
Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242936
4 novembre 2009
fondamentales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary
CETAT:CETATEXT000008036661
28 février 2001
l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary
CETAT:CETATEXT000008033245
le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Hedary
CETAT:CETATEXT000008058375
27 octobre 2000
CETAT:CETATEXT000008061175
10 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000008073596
travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary
CETAT:CETATEXT000008080650
7 juillet 1999
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