AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025707183
17 avril 2012
17 avril 2012
Hubert E, demeurant au 5, Montée des Fabriques à Saint Julien Molin Molette (42220), Mme Lucienne A, demeurant au Hameau de Coron à Saint-Julien-Molin-Molette (42220), Mme Françoise C, demeurant au ...
Source officiellePage 6 sur 56
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CETAT:CETATEXT000007996404
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Jean HUMBERT, demeurant 23, rue de Dijon à Daix (21121) ; M.
Source officielle