retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé

, c'est-à-dire dépassé le seuil de 50 000 ventes, comme " tout artiste ou groupe d'artistes n'ayant pas dépassé le seuil de 100 000 ventes, [entendues comme ventes d'un album ou équivalents vente calculés

de cette rente, dont le montant doit dépendre du temps passé à son domicile au cours du trimestre, ainsi qu'une rente distincte, dont les modalités de calcul sont définies selon les mêmes modalités, ayant

fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé

Sud, condamné l'établissement à payer à Mme A, dans la limite de la prescription quadriennale et jusqu'au jour du jugement, une NBI fixée à 13 points en la renvoyant devant son administration pour le calcul

Sud, condamné l'établissement à payer à Mme B, dans la limite de la prescription quadriennale et jusqu'au jour du jugement, une NBI fixée à 13 points en la renvoyant devant son administration pour le calcul

Sud, condamné l'établissement à payer à Mme B, dans la limite de la prescription quadriennale et jusqu'au jour du jugement, une NBI fixée à 13 points en la renvoyant devant son administration pour le calcul

Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

l'article L. 52-11-1 du code électoral, les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne constituent des "dépenses électorales" qui peuvent être prises en compte pour le calcul

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

territoriales, dans sa rédaction alors applicable : Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (...) peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée

En jugeant que les dispositions citées au point 10 permettaient dans un tel cas à l'autorité administrative de calculer la bande de constructibilité de 17 mètres non à partir de l'alignement mais à partir

la valeur des actes et majorations facturées par chaque infirmier à laquelle s'ajoutait le montant des aides de l'assurance maladie au titre de la télétransmission, n'était, en raison de ce mode de calcul

Contrairement à ce qui est soutenu, aucune disposition n'impose au ministre du logement de mentionner dans sa décision des éléments de calcul du montant de la sanction.

. / Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. / L'indemnité

Ces volumes sont calculés selon les modalités définies aux I, II et III de l'article R. 211-21-2.

; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

versement de remises aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignées par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, calculées