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103 résultats pour « Isabelle PERRIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

de construire, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du permis attaqué, qui s'apprécie au regard des circonstances et de la réglementation applicable à la date à laquelle ce permis a été

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

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23 octobre 1995

Jean XF..., demeurant à Accous (64490) ; 25°) Mme Isabelle AK... YB..., demeurant à Accous (64490) ; 26°) M. Patrice XU..., demeurant à Accous (64490) ; 27°) M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

LAMBERSART 169 PATTINIEZ GERARD, 71 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 170 PARMENTIER MARCEL "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 171 PEIRENBOOM PIERRE, 19 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 172 PERIN

Source officielle