AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839386
29 juillet 1994
29 juillet 1994
Jacques E..., demeurant ... ; - M. Albert C..., demeurant ... ; - M.
Source officiellePage 6 sur 21
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007732192
23 novembre 1988
23 novembre 1988
Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 18 janvier 1985 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes dans sa section
Source officielle