l'Espace économique européen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Jean X..., demeurant ... ; M.

taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ; Vu les autres pièces

Jean-Pierre E..., architecte : Mme Jean-Pierre E..., demeurant ..., Mme Philippe F..., née Frédérique E..., demeurant ..., M.

des années 1996 et 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces

revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Jean A, demeurant ... ; M.

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M.

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

) ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté par l'intéressé, qu'en nouant des relations personnelles avec une jeune recrue placée

23 février 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Jeanne

sur le revenu auxquelles il a été assujetti, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des mois de février à juin 1983 ; 2°) lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE MEDIA FRANCE IMMOBILIER, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy (77200),

Versailles, en tant qu'il l'a condamnée à verser à la ville du Chesnay la somme de 509 034,63 F en réparation des désordres consécutifs aux travaux de réfection effectués au collège d'enseignement technique Jean

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les

Cet arrêté ou cette délibération précise le nombre de jours au-delà duquel les abattements sont appliqués ainsi que les zones géographiques concernées ". 3.