X... la somme de 90 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le

1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

EN DATE DU 4 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, ANNULANT LA LISTE D'ADMISSION DU 6 JUILLET

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

X... d'être reçu au concours d'ingénieur technicien d'étude et de fabrication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 10 juillet 1985, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 17 octobre 1984 du recteur de l'académie de Toulouse

80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 53-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

1980 ET LE DECRET DU 12 MAI 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI, PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1981,

1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1980 ; le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

1980 ; le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

retard à l'encontre des services extérieurs du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire jusqu'à complète exécution de l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le juge

X... par un arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 5 mai 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret

1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'association foncière de Folles en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de

. ; l'indivision MOULLART DE VILMAREST demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bavinchove à lui verser une astreinte de 2 000 F par jour de retard pour assurer l'exécution du jugement du 30