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Pierre XJ..., demeurant ... 92170 et tendant à l'annulation du décret du 24 novembre 1982 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

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Considérant que, devant la cour, la société Mirabeau a fait valoir que les participations en litige avaient été indûment perçues, dès lors qu'elle avait elle-même fait réaliser par l'entreprise Colas les

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