et 22 juin 1990, prises par application de l'arrêté interministériel susvisé du 5 mars 1990, modifiant un arrêté du 9 septembre 1985, le directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY a procédé au

A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 500 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MAIRE DE MAIXE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LETTRE DATEE DU 27 MAI 1977 ; DECIDE ; ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 500 F QUE

laquelle le préfet du Maine-et-Loire a refusé de faire usage des pouvoirs que lui attribue la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 à l'égard de l'atelier de mécanique appartenant à M.

NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DU 10 MAI 1972 EN TANT QU'IL DECLARE CESSIBLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CANTENAY-EPINARD LES PARCELLES N°S 565

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONISTROL-SUR-LOIRE,

de l'enseignement privé que dans la mesure où le taux des cotisations n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l'égalisation des situations entre ces maîtres et les maîtres titulaires de l'enseignement

, enregistrés les 4 septembre 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GEMMES SUR LOIRE (Maine-et-Loire) représentée par son maire en exercice

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KAUFMAN ET BROAD - PROMOTION

A BOURRON-MARLOTTE SEINE ET MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A DECLARE RESPONSABLE DES DEUX TIERS

Par un jugement n° 2104304, 2106305, 2106307, 2109210 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif a annulé la décision du 7 mai 2021, l'arrêté du 10 juin 2021 ainsi que le titre exécutoire du 26 octobre

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 25 juin 2008 et le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

du 7 juin 2007 et évoqué, a rejeté la demande de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le maire de Fors lui a retiré son autorisation de stationnement de taxi.

Pierre M..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Montluçon (03100), par la VILLE DE ROMILLY, représentée par son maire en exercice, M.

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE (Saône-et-Loire), représentée par son maire en exercice ;

A CORBEIL VAL-DE-MARNE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1977 ET LE 6 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Par un jugement n° 1503203 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions,