X... sur le territoire de la commune de Saint-Etienne de Chigny ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé

département de la Guyane, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

département de la Guyane, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M.

l'Etat à lui verser la somme de vingt-quatre mille cinq cents francs ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

novembre 1983 par lequel le maire de Loué a accepté la démission des requérants de leurs fonctions à l'école municipale de musique de cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet

GROUPE INFORMATION ASILES demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la Mutuelle générale de l'éducation nationale à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 juin

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1990, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M.

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M.

X... de ses fonctions de directeur du centre de loisirs maternel des Plans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment

département de la Guyane, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

X... en 2ème catégorie de l'emploi de contractuel à compter du 1er juin 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987