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1 231 résultats pour « Lagnel-Ripert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996133

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

dispositions législatives ou réglementaires applicables à une décision de suspension du permis de conduire qui constitue une mesure de police administrative sont les dispositions en vigueur à la date à laquelle

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007940975

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision par laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260302

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

son résultat imposable d'intérêts versés en exécution d'un emprunt conclu auprès de la société néerlandaise Thermo Euroglass BV et, d'autre part, de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007850685

Admin. suprême

24 octobre 1994

24 octobre 1994

d'engager toutes poursuites judiciaires dans les affaires concernant la protection de la nature et de l'environnement" ; Considérant que cet objet social ne conférait pas à la fédération, à la date à laquelle

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043470

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

commerciaux les loyers et les charges d'intérêts et d'amortissements afférents auxdits locaux ; qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1984 à 1986, à l'issue de laquelle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494566

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

née le 2 novembre 1996, était atteinte à la naissance d'une anomalie cardiaque congénitale, dénommée tétralogie de Fallot qui a nécessité une intervention chirurgicale le 7 juillet 1997 à l'hôpital Laennec

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730967

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

pension militaire de retraite au titre d'une majoration pour enfants ; °2 annule cette décision ; °3 le renvoie devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615042

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Société Z... aux droits de laquelle agit la société à responsabilité limitée X... , tendant à la réduction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662855

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AVRIL ET 2 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240218

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert ; que l'autorisation de transfert est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641136

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642775

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

.* MOYENS SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L 'ACTE ATTAQUE -MODIFICATIONS DE LA SITUATION POSTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE L'ACTE ATTAQUE A ETE PRIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991207

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

KEVERS Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie a rejeté son recours gracieux dirigé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011791

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -Enregistrement des demandes d'emploi dans une commune dans laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

apparu qu'elles étaient issues pour l'essentiel des matières premières, conduisant à des actions de substitution, de fixation d'exigence à l'égard des fournisseurs et de recours à des normes ou des labels

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027089677

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

avait méconnu l'autorité s'attachant au jugement du 27 décembre 2007, le tribunal administratif a relevé que ce jugement se bornait à annuler le refus de promotion sans prendre parti sur la date à laquelle

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940973

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

H...et de Mme E...que les dépenses d'impression de la lettre adressée par ceux-ci aux habitants de Marignane, du tract intitulé "La Riposte" et des appels à voter de plusieurs élus ont bien été inscrites

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007927904

Admin. suprême

14 février 1997

14 février 1997

reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont l'éviction a été annulée par le juge administratif, l'administration est tenue d'appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732259

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision en date du 18 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734997

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1981 par laquelle

Source officielle