Conseil d'État4 / 1 SSRCassation
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 20 janvier 1989
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007732259
- Date
- 20 janvier 1989
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité du recours en cassation - QUalité pour former un recours - Absence - Requérant n'ayant pas été partie à l'instance dans laquelle a été rendue la décision attaquée - Irrecevabilité.
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Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision en date du 18 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a attribué l'examen de la plainte du Docteur X... à l'encontre du docteur Jacques Y... au Conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Midi-Pyrénées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 26 octobre 1945 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête formée par M. Y... contre la décision, en date du 18 janvier 1985, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait droit à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. X..., présente le caractère d'un recours en cassation ; que M. Y... n'a pas été partie à l'instance dans laquelle a été rendue la décision attaquée et n'a donc pas qualité pour la déférer au Conseil d'Etat ; que, par suite, sa requête est irrecevable ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au conseil de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 20 janvier 1989
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007732259
Données disponibles
- Texte intégral