Le premier schéma, désigné Schem. 6et7/1, prévoit, en cas de construction occupant toute la largeur de façade du terrain, une implantation à l'alignement de la voie publique, une bande constructible de

Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. / Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins " ; qu'il résulte des dispositions de

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Roussay, rendu public par arrêté préfectoral du 2 juin 1981,

rapport particulier relatif aux problèmes et aux équipements de leur compétence, n'est assorti d'aucune précision qui permette au juge d'en apprécier la portée ; Sur le moyen tiré de l'insuffisante largeur

relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées : "Le prospect sur rue sera calculé avec la formule H = L + 3 m (H étant la hauteur de façade et L la largeur

Les voies à créer, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure doivent répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et avoir notamment une plate-forme de

Sous le n° 472440, par une requête, enregistrée le 26 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Lanceur d'alerte " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte en montagne : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, déneigement, soit une largeur minimale

faire participer au dispositif de maintien de l'ordre toutes unités non spécialisées dans ces opérations, en procédant au retrait des armes de force intermédiaire les plus dangereuses, notamment des lanceurs

tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs

Sur le cadre juridique régissant l'usage des lanceurs de balles de défense (B...) de 40 mm : 4.

X... se fera exclusivement par un accès créé sur la place du hameau de Labarre entre le lotissement existant et la fontaine par un passage dont la largeur est limitée à 4 mètres ; que cette voie, alors

, un accès direct à la rue Dupont-des-Loges ; que l'espace séparant les deux bâtiments n'a pas le caractère d'une voie privée mais constitue un terrain non bâti appartenant à la Croix-Rouge sur une largeur

COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION ET AINSI NE PERMETTENT PAS, DANS LE CAS D'UN IMMEUBLE SITUE SUR UNE VOIE EN FORTE DECLIVITE, COMME L'EST LA RUE LONGUE A LA TOUR-SUR-TINEE, DE RETENIR, POUR LA COMPARER A LA LARGEUR

limite latérale à l'autre" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction d'un immeuble faisant l'objet de la demande de permis, comportait l'édification de la construction sur une largeur

l'article UD 3 du plan d'occupation des sols de la ville d'Albi approuvé le 4 mars 1983 pose pour principe que toute construction devra donner directement sur une voie carossable d'au moins 3,50 mètres de largeur

Versailles était tardive ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que l'article UH7 du plan d'occupation des sols de la ville de VIGNEUX-SUR-SEINE dispose : "2° Pour les terrains dont la largeur

X... les parcelles ZI 53 et 59 et décidé la création d'un accès de 3m de largeur s'insérant entre l'ancienne parcelle C 500 au nord et la nouvelle parcelle des indivis Parraud au sud ; Vu 2°) sous le n

Si le terrain est situé entre deux rues d'inégale largeur, dont l'espace est inférieur à 15 mètres, la hauteur du bâtiment est calculée en fonction de la voie la plus large" ; qu'il ressort des pièces

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques" ; Considérant, d'une