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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007713688
7 février 1986
Philippe X..., - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007827474
4 février 1994
Philippe X...
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CETAT:CETATEXT000007972982
30 juillet 1997
Philippe F..., M. Daniel U..., M. Z... PERISSE, M. X... BLESA, M. Gilles C..., Mme Monique I..., M. Jean K..., M. Nardo XW..., Mme Jacqueline V..., M. Henri S..., M. Philippe A..., M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945774
25 mai 2018
Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Philippe Védiaud Publicité.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620180
10 juin 1983
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR L'AGENCE PHILIPPE A.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406443
20 février 2008
Philippe A, demeurant ... ; M.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007627111
14 juin 1989
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE FRANCAISE PHILIPS, société anonyme, dont le siège social est ..., et tendant à
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CETAT:CETATEXT000007632524
31 juillet 1992
Philippe X..., demeurant ... ; M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008037612
26 septembre 2001
Philippe L... J..., à Mme Suzette H..., à M. Louis A..., à M. Jacques M..., à M. D... DURAND, à M. Philippe K..., à M. Frédéric N..., à Mme Marie-Hélène B..., à M. Jean-Noël Y..., à M.
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CETAT:CETATEXT000007937246
6 mai 1996
Philippe E..., la SA Etablissements Z..., M. René G..., M. Antoine V..., M. Etienne J..., M. Christophe XW..., Mme René I... F..., Mme Marie Madeleine P..., M. Raphael Q..., M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008052385
29 décembre 1999
X... constitue une action en responsabilité contre la commune de SaintPhilippe née de l'arrêté du maire de Saint-Philippe en date du 20 avril prononçant sa mise à la retraite d'office ; qu'elle relève
CETAT:CETATEXT000007699428
17 janvier 1986
dispositions des articles susmentionnés, les conditions de rejet dans la mer des eaux résiduaires ; 2° rejette la demande présentée par l'Association de défense des marains pêcheurs du Grand-Fort-Philippe
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CETAT:CETATEXT000007676384
3 octobre 1979
PHILIPPE, 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...
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CETAT:CETATEXT000007682272
10 octobre 1986
Wilfrid X..., demeurant à Saint-Philippe, Réunion 97480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
CETAT:CETATEXT000007949138
8 décembre 1997
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149885
21 mars 2003
Philippe X la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216656
8 juillet 2005
Gilles X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer ; M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161215
4 juillet 2008
2 SS
CETAT:CETATEXT000007983234
8 juillet 1998
Philippe X... a été autorisé à changer son nom en celui de Neuville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre
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CETAT:CETATEXT000007835688
28 mai 1993
Philippe X..., demeurant Rua Madre Rita Y... de Jésus 72, Apro ... au Brésil (99416) et Mme Monique X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation pour excès de pouvoir du décret