annule pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet d' Ille-et-Vilaine en date du 30 septembre en tant qu'il n'a pas soustrait au territoire de l'association communale de chasse agréée d' Amanlis les terres louées

Knock ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Docteur Knock exerce une activité de distribution-vente de produits alimentaires dans des locaux qu'elle loue

- impôts sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-20-20 relatifs aux immeubles collectifs, que le local commercial était un local unique, imposé sous un seul invariant, alors que chacun des bureaux était loué

d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) le domaine "du Souchet" d'une superficie de 125 ha 80 a 32 ca ; Considérant que l'acte de vente du 11 août 1978 stipulait que Mme Y... s'engageait à louer

subvention de 17 760 F a été accordée le 13 octobre 1972 par la commission d'amélioration de l'habitat de la Haute-Saône en vue de la restauration d'un immeuble qu'il possède à Mersuay, s'était engagé à louer

Claude X..., demeurant propriété Larré à Saint-Louis (97450) ; M.

personnel du maire ait fait subir à la commune un préjudice suffisant pour justifier une action en justice ; Considérant que la participation de la commune au huitième rallye aérien Toulouse - Saint-Louis

PROMESSE DE VENTE D'UN EMPLACEMENT DANS LA NOUVELLE HALLE QUI SERAIT NEE DE CET ECHANGE DE CORRESPONDANCES ; SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR L'ILLEGALITE QU'AURAIT COMMISE LA VILLE DE LYON EN OFFRANT DE LOUER

1982 et 1983, l'administration, estimant que les charges comptabilisées par la société de fait ne pouvaient être admises en déduction qu'au prorata de la durée des périodes durant lesquelles elle avait loué

. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Maison dont le premier étage est loué non meublé et dont le deuxième étage constitue pour le propriétaire une habitation de villégiature [ années d'imposition

INCOMBANT NORMALEMENT AU PROPRIETAIRE ET MISES PAR CONVENTION A LA CHARGE DU LOCATAIRE" AU SENS DE L'ARTICLE 29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMMEUBLE A ETE LOUE

Jean-Louis X... tendant à obtenir le paiement de sommes au titre de l'indemnité de résidence, a condamné l'Etat à lui payer cette indemnité augmentée des intérêts pour la période du 1er janvier 1979 à

L'Association Immobilière Notre-Dame des Champs, qui loue des locaux à deux établissements d'enseignement, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des exercices 2010 à 2013, à l'issue duquel elle

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE GELDOC HOLDING exerce une activité de vente de produits surgelés et sous-loue

prix de consignation pour chaque touret livré ; qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 6 des conditions générales de vente proposées par la société à sa clientèle que ladite société loue

X... eût été en mesure de louer ces locaux entre le 9 août 1974 et la date à laquelle il les a effectivement loués ; que, par suite, le préjudice résultant de la perte de loyers ne présente pas un caractère

X... est propriétaire d'une maison à Amiens ; que, ni en 1972, ni en 1973 cette maison n'a été louée et n'a produit de revenus ; que le requérant n'apporte pas la preuve qu'il avait l'intention de la louer

restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, par des propriétaires de locaux que ces propriétaires prennent l'engagement de louer