UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE R. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME ; CONS.

; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 16 décembre 2003 accordant à la SCI Loubi l'autorisation de créer une station de distribution

; qu'ainsi, à la date des autorisations successives de lotissement, le plan d'occupation des sols applicable avait suffisamment précisé le tracé et les caractéristiques de la voie communale à créer dans

L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Villeblevin (Yonne) en date du 5 septembre 2005 l'autorisant à réaliser une opération de lotissement

complémentaire, enregistrés les 5 février 1990 et 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CLINIQUE X..., représentée par son gérant en exercice, le Docteur Louis

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A AUTORISE L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT

Y... à lotir sa propriété, et, dans l'immédiat, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) dans l'immédiat, d'ordonner qu'il soit sursis

D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 26 JUIN 1974 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET QUI AURAIT ETE OPPOSEE A SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT

Jean-Louis X... le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, et enjoint à ce ministre de procéder, dans un délai de 8 jours, à un nouvel examen de la demande de M.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

un lotissement à usage d'habitation ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu

tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société Osny Immobilier qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1981 du préfet de l'Aisne lui refusant l'autorisation de lotir

21, ALINEA 3, DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE A CE LOTISSEMENT AUTORISENT LA SOCIETE REQUERANTE "A CREER DE NOUVELLES VOIES D'ACCES", ELLES NE LUI CONFERENT PAS LE DROIT D'EN PROPOSER SEULE LA SUPPRESSION

tendant 1°) à l'enregistrement de la plainte qu'elle dépose contre les irrégularités qu'auraient commises les services de la direction départementale de l'équipement du Jura lors de la création du lotissement

230749, la requête enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VALLEES DE LA CREUSE

-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Société le Parc de la Thumine, d'une part, suspendu l'exécution des arrêtés du 18 décembre 2001 par lesquels le maire de ladite commune a décidé de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation de lotir

QU'APRES QU'EUT ETE OBTENU DANS CHAQUE LOTISSEMENT L'ACCORD DE LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, LE PREFET DU VAR A, PAR TROIS