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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007816326
31 juillet 1992
Jean-Louis X... à exploiter 1 hectare 92 ares 90 centiares de terres sises à Pertain, en complément des 156 hectares qu'il met déjà en valeur ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°)
CETAT:CETATEXT000007803184
6 avril 1992
Jacky Z... à reprendre en sus des 33 ha 95 a qu'il met déjà en valeur, 2 ha 38 a de terres précédemment exploitées par les requérants sur le territoire des communes d'Auteuil-le-Roi et d'Autouillet ; 2
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CETAT:CETATEXT000007619506
25 mars 1983
QU'EN S'ASSURANT, DANS CES CONDITIONS, LE CONCOURS D'UNE AUTRE SOCIETE QUI MET EN PLACE DANS LES LOCAUX UN MOBILIER APPROPRIE ET QUI MET A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS DU PERSONNEL ET DES PRESTATIONS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007646327
12 mars 1975
FRANCAIS RELEVANT D'UNE FACULTE OU ECOLE DE MEDECINE", CATEGORIE A LAQUELLE N'APPARTENAIT PAS LE REQUERANT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE DU 24 SEPTEMBRE 1962, DANS SES ARTICLES 12, 13 ET 14 MET
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263041
12 décembre 2008
A n'est fondé à demander l'annulation du titre attaqué qu'en tant qu'il met à sa charge une somme supérieure à 3 000 euros ; Considérant que, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162726
3 décembre 2010
relatives à la fonction publique de l'Etat : Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met
5 SS
CETAT:CETATEXT000007966379
30 juillet 1997
A... l'autorisation d'exploiter les 4 ha 28 ares de terres qu'il met en valeur ; Considérant qu'en relevant que les terres sur lesquelles M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007931265
12 juin 1996
Le programmeur de système d'exploitation compose, met en oeuvre et tient à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007906842
28 février 1996
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la délibération de son conseil d'administration du 24 mars 1993 en ce qu'elle met
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CETAT:CETATEXT000008133928
12 février 2003
commission centrale d'aide sociale a, sur la requête du préfet de Loire-Atlantique, d'une part, annulé la décision du 10 décembre 1997 de la commission d'admission à l'aide sociale de Savenay en tant qu'elle met
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232121
27 juillet 2005
administrative en tant qu'elles émanaient de ce dernier ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER n'est fondée à demander que l'annulation de l'article 3 de l'ordonnance attaquée en tant qu'il met
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222105
20 novembre 2013
. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115613
10 juillet 2020
L'article 2 de l'arrêté contesté met à la charge de Mme B..., au titre du plan d'eau, et du conseil général, devenu le département d'Ille-et-Vilaine, au titre de la voie départementale portée par le barrage
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760211
10 décembre 2012
. / Le programmeur de système d'exploitation compose, met en oeuvre et tient à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique. / Le chef d'exploitation dirige l'ensemble des opérations de production
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461140.20221122
22 novembre 2022
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A et sa fille Mme B A demandent au Conseil d'Etat de rectifier l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance du 13 décembre 2021 en ce qu'elle met
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465409.20230310
10 mars 2023
notamment, des conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de la CCI, est entachée de contradiction de motifs en ce qu'à son point 7, elle met
CETAT:CETATEXT000007827749
28 février 1992
par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1985 du préfet de la Somme autorisant Mme Y... à exploiter en sus des 47 ha 63 a qu'elle met
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495938.20250723
23 juillet 2025
D'une part, en vertu de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut de réfugié
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200520
29 décembre 2014
conduite par M.BF..., qui était la seule autre liste en présence, ayant recueilli 804 voix, a obtenu 21 sièges au conseil municipal et 2 sièges au conseil communautaire ; que la liste conduite par MmeAT
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CETAT:CETATEXT000007644426
6 avril 1973
TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL TOUT ELECTEUR "SANS QUITTER LA SALLE DU SCRUTIN, DOIT SE RENDRE ISOLEMENT DANS LA PARTIE DE LA SALLE AMENAGEE POUR LE SOUSTRAIRE AUX REGARDS PENDANT QU'IL MET
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