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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007816326

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Jean-Louis X... à exploiter 1 hectare 92 ares 90 centiares de terres sises à Pertain, en complément des 156 hectares qu'il met déjà en valeur ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°)

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803184

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

Jacky Z... à reprendre en sus des 33 ha 95 a qu'il met déjà en valeur, 2 ha 38 a de terres précédemment exploitées par les requérants sur le territoire des communes d'Auteuil-le-Roi et d'Autouillet ; 2

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619506

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

QU'EN S'ASSURANT, DANS CES CONDITIONS, LE CONCOURS D'UNE AUTRE SOCIETE QUI MET EN PLACE DANS LES LOCAUX UN MOBILIER APPROPRIE ET QUI MET A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS DU PERSONNEL ET DES PRESTATIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646327

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

FRANCAIS RELEVANT D'UNE FACULTE OU ECOLE DE MEDECINE", CATEGORIE A LAQUELLE N'APPARTENAIT PAS LE REQUERANT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE DU 24 SEPTEMBRE 1962, DANS SES ARTICLES 12, 13 ET 14 MET

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263041

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

A n'est fondé à demander l'annulation du titre attaqué qu'en tant qu'il met à sa charge une somme supérieure à 3 000 euros ; Considérant que, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162726

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

relatives à la fonction publique de l'Etat : Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007966379

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

A... l'autorisation d'exploiter les 4 ha 28 ares de terres qu'il met en valeur ; Considérant qu'en relevant que les terres sur lesquelles M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931265

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

Le programmeur de système d'exploitation compose, met en oeuvre et tient à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007906842

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la délibération de son conseil d'administration du 24 mars 1993 en ce qu'elle met

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008133928

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

commission centrale d'aide sociale a, sur la requête du préfet de Loire-Atlantique, d'une part, annulé la décision du 10 décembre 1997 de la commission d'admission à l'aide sociale de Savenay en tant qu'elle met

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232121

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

administrative en tant qu'elles émanaient de ce dernier ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER n'est fondée à demander que l'annulation de l'article 3 de l'ordonnance attaquée en tant qu'il met

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222105

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115613

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L'article 2 de l'arrêté contesté met à la charge de Mme B..., au titre du plan d'eau, et du conseil général, devenu le département d'Ille-et-Vilaine, au titre de la voie départementale portée par le barrage

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760211

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

. / Le programmeur de système d'exploitation compose, met en oeuvre et tient à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique. / Le chef d'exploitation dirige l'ensemble des opérations de production

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461140.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A et sa fille Mme B A demandent au Conseil d'Etat de rectifier l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance du 13 décembre 2021 en ce qu'elle met

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465409.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

notamment, des conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de la CCI, est entachée de contradiction de motifs en ce qu'à son point 7, elle met

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007827749

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1985 du préfet de la Somme autorisant Mme Y... à exploiter en sus des 47 ha 63 a qu'elle met

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495938.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

D'une part, en vertu de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut de réfugié

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200520

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

conduite par M.BF..., qui était la seule autre liste en présence, ayant recueilli 804 voix, a obtenu 21 sièges au conseil municipal et 2 sièges au conseil communautaire ; que la liste conduite par MmeAT

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644426

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL TOUT ELECTEUR "SANS QUITTER LA SALLE DU SCRUTIN, DOIT SE RENDRE ISOLEMENT DANS LA PARTIE DE LA SALLE AMENAGEE POUR LE SOUSTRAIRE AUX REGARDS PENDANT QU'IL MET

Source officielle

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