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La société Sumitomo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le refus de l'ANSES de lui communiquer l'intégralité du rapport.

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Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X..., qui exerce une activité de mécanique générale, a repris, sur le site de Brest, des actifs détenus par

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