Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468265.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Mme C soutient d'abord que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit et d'appréciation pour n'avoir pas tenu compte de son état de grossesse.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666357
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets " la maille landaise ", dont le siège
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488657.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
défavorable à sa demande de mutation prioritaire sur le poste de professeur des universités PR 06 n° 0243 " marketing-logistique-comptabilité-organisation d'entreprise ", de la décision du 16 mai 2023 du comité
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032432042
15 avril 2016
15 avril 2016
.ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Montélimar à leur verser la somme de 363 478,60 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de Maëlys
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041788442
16 mars 2020
16 mars 2020
code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Union des Comores comme
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139097
4 août 2003
4 août 2003
X a sollicité, par lettre du 28 décembre 2002, son départ en retraite à compter du 1er septembre 2003 avec jouissance immédiate de sa pension comme père de trois enfants ; que, par deux décisions du 6
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139103
4 août 2003
4 août 2003
X a sollicité, par lettre du 28 décembre 2002, son départ en retraite à compter du 1er septembre 2003 avec jouissance immédiate de sa pension comme père de trois enfants ; que, par deux décisions du 6
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140157
4 août 2003
4 août 2003
X a sollicité, par lettre du 3 janvier 2003, son départ en retraite à compter du 1er septembre 2003 avec jouissance immédiate de sa pension comme père de trois enfants ; que, par deux décisions du 6 février
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459307.20211216
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu des effets de la mesure contestée sur les enfants concernés et du caractère précipité de sa mise en application ; - il est porté
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008025797
3 avril 2002
3 avril 2002
) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489320.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'experts sur la gestion adaptative ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 de ce code faute de prendre en compte les schémas départementaux de gestion cynégétique ; - il n'est fondé sur
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489321.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'experts sur la gestion adaptative ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 de ce code faute de prendre en compte les schémas départementaux de gestion cynégétique ; - il n'est fondé sur
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489322.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
temporairement la chasse de la barge à queue noire, jusqu'à la fin de la période de chasse ou jusqu'à l'intervention d'une décision statuant sur la légalité de cet arrêté, dans un délai de huit jours à compter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024755415
26 octobre 2011
26 octobre 2011
1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 août 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé fixant le nombre d'établissements distincts pour les élections des comités
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028158643
15 octobre 2013
15 octobre 2013
sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai d'une semaine à compter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036784469
30 mars 2018
30 mars 2018
C...est professeur des universités à l'Université Paris VIII Vincennes Saint Denis et nommé président du comité de sélection pour le recrutement d'un maître de conférences.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762882
21 mars 2011
21 mars 2011
n'était pas établie ; qu'en déduisant toutefois de ces motifs, qui portent une appréciation sur le bien-fondé de la demande de référé, que cette demande n'était pas recevable, le juge des référés a commis
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364642
9 novembre 2016
9 novembre 2016
de mise sur le marché de sa spécialité Mediator, ayant pour principe actif le benfluorex, initialement indiquée dans certaines hypercholestérolémies et hypertriglycéridémies endogènes de l'adulte et comme
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020541095
22 décembre 2008
22 décembre 2008
ordonné sa réadmission en Autriche ; 2°) d'ordonner la suspension de ces décisions du préfet du Bas-Rhin ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de retirer ces décisions dans un délai de huit jours à compter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008176135
26 février 2004
26 février 2004
code de justice administrative, rejeté leur requête tendant à enjoindre aux communes de Cannes, Grasse, Mandelieu-La-Napoule, Menton et Antibes de mettre à leur disposition une aire de stationnement à compter
Source officiellePage 6 sur 173