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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767327

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE DOUAI-OUEST et tendant à ce que le Conseil d'Etat lui donne acte de son désistement pur et simple de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007229

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984038

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des marchés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688829

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690515

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698762

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007700872

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691194

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697157

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710227

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713181

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance Publique de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 1 220 000 F outre intérêts du fait des préjudices subis au cours de l'exécution du marché

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715184

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

la Ville de Belfort à leur verser une somme de 49 018,62 F augmentée des intérêts, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841020

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007844660

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération, en date du 12 avril 1988, par laquelle le conseil municipal de Montreuil a autorisé son maire à signer, avec la Société O.P.F UNIVAS, un marché

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007855231

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 309 du code des marchés publics : "les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des marchés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855422

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

l'atelier d'urbanisme (SEM ATUA) les sommes de 4 254 F, 42 284 F et 653 449 F avec intérêts aux titres de dommages-intérêts et de travaux exécutés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007858680

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007858857

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

"conception-construction" du siège social de cet établissement et de l'acte d'engagement de ce marché signé le 10 juillet 1992 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de la délibération contestée et de

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984599

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

conclu le 20 mai 1994 entre ce syndicat et l'entreprise Carminati Frères et compagnie et au rejet du déféré du préfet du Gard tendant à l'annulation de ce marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987228

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

entreprises avaient méconnu la règle des "deux secteurs" posée dans l'avis publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 10 juin 1991 qui précise que : "Pour chaque marché de travaux

Source officielle