AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023762899
23 mars 2011
23 mars 2011
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A épouse B, domiciliée à l'... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat
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CETAT:CETATEXT000007627274
28 novembre 1990
28 novembre 1990
le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des états exécutoires émis par le maire de Barcarès (Pyrénées Orientales) et mettant à leur charge des "taxes Marina
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