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36-12-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat à durée déterminée stipulant que son renouvellement ne peut intervenir que de manière

Toutefois il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une décision,

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% du montant de la plus-value dégagée à l'occasion de la vente du terrain ; Article 1er : Un abattement supplémentaire de 10 % sera appliqué sur 61 % du montant de la plus-value taxable entre les mainsdes

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[2] Tract dénonçant de manière odieuse la politique du conseil général à l'égard des personnes âgées - Délai suffisant pour répondre.

LE DEMANDEUR A LA NATIONALITÉ (ARTICLE 1ER A-2° DE LA CONVENTION DE GENÈVE DU 28 JUILLET 1951) - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - CRAINTES DE PERSÉCUTION DANS LE PAYS OÙ LE DEMANDEUR A ÉLU DOMICILE DE MANIÈRE

Considérant, il est vrai, que la même disposition exige que dans toutes les opérations, quelle que soit leur nature, soit respectée « l'intégrité du marché » ; que cette règle a pour but d'assurer que, de manière

qu'elle aurait accepté de conclure avec Electricité de France des contrats d'une durée n'excédant pas la limite de 15 ans résultant de la décision du 27 juillet 1993 ; Considérant qu'en fixant, de manière

Y..., médecin principal des armées, conteste la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les appréciations portées sur la manière de servir de

des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière

raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière

QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 doivent être motivées notamment, les "décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière

visées au présent article, 1° et 2° " ; Cons. qu'aux termes des articles 1 et 2 du décret du 20 janvier 1940 modifié le 6 juin 1946, portant réglementation des cercles navals, cercles-mess d'officiers mariniers

des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière

prorogation de la période de contrôle d'un an prévue par les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; qu'il en va toutefois différemment lorsque plusieurs de ces délais courent de manière