ADMINISTRATIF — 21 juin 1895
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633281
- Date
- 21 juin 1895
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Ouvrier d'un arsenal blessé à la main gauche, par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon, et se trouvant d'une manière définitive, par suite de cet accident, dans l'impossibilité absolue de se servir de la main gauche et de pourvoir à sa subsistance : responsabilité de l'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 21 juin 1895
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633281
Données disponibles
- Texte intégral
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