qu'il suit de là qu'en jugeant que, pour l'application du I de l'article 210 de l'annexe II au code à l'occasion de la cession par la SOCIETE SAUR de l'immeuble qu'elle avait acquis à la suite de la levée

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

Marc A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vinci construction grands projets

Les marchés ont été signés le 2 janvier 2024.

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrénois, Levis, avocat de Mme B, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant

les doutes sur la toxicité du Gardasil " et à ce que " la levée du secret industriel sur la composition exacte du Gardasil 9 " soit ordonnée et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la santé et de

passé avec l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne lui soit déclarée acquise le 8 novembre 1978 ; 2°) condamne ledit office à lui verser le montant des agios payés

versement et à la capitalisation des intérêts sur les sommes que la société Solétanche Bachy a été condamnée à lui payer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mars

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du DEPARTEMENT DU NORD et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société Spie Batignolles Nord, - les conclusions

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Bureau Veritas Construction, au cabinet Rousseau,

publics dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes

de procéder ultérieurement à la mise en recouvrement des intérêts qui seront dus entre la date sa décision et la date où, soit il aura définitivement été constaté la compatibilité de l'aide avec le marché

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SNC PARIS NORD INVEST HÔTEL, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2005 et 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SNC INVEST HOTELS BLANC

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SNC INVEST HOTEL SEPT 91, - les conclusions de M.

de la chaudière à bois et de pénalités de retard prévues par le marché public qu'elle avait conclu avec cette société.