X..., ressortissant malien, demande l'annulation de la décision du 30 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français

Marian A, domicilié ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mariem Y..., demeurant lotissement Jbilat n° 113, Sidi X..., à Marrakech (Maroc) ; Mlle Y..

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration se borne à justifier l'imposition contestée par application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts,

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article L. 190 du Code de la Sécurité sociale - Contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale - Régime des marins

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève des états-majors de la marine

attribuer les notes de 16,75 et de 16,50 respectivement pour les années 1980, 1981 alors qu'elle avait précédemment obtenu la note 17 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation de la manière

Y..., Marine de Davia, Ile Rousse 20220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre

X... est décédé le 31 mars 1984 ; qu'ainsi le mariage, postérieur à la cessation d'activité, n'a pas duré quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; que la circonstance que les époux X.

est décédé le 19 janvier 1935, disposent que le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation d'activité du mari, à moins qu'il existe

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marielle X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1994 et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marianne X... demeurant ... ; Mlle

Marian X... Y..., demeurant ..., Gorj (Roumanie) ; M.

résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière

Marian X..., demeurant "Le Vernon A", ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marianne X..., demeurant La Rivière Morin à La Caillère Saint-Hilaire (85410) ; Mme X.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2009 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Mariem

X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 février 2003, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 12 février 2003 lui refusant