Conseil d'État — 26 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637698
- Date
- 26 janvier 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article L. 190 du Code de la Sécurité sociale - Contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale - Régime des marins. | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence juridictionnelle - Régime d'assurance des marins [décret du 17 juin 1938].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637698
Données disponibles
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