59271), la SOCIETE DUPESSEY, dont le siège est route d'Aix-les-Bains BP 33 à Rumilly (74150), la SOCIETE SOTRACOM, dont le siège est 86, route des Faverges à Eteaux (74800), la SOCIETE COLLOMB MURET AUTO

B...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de l'établissement public communal Maison d'enfants Marie-Caizergues. 1.

demeurant ..., Me Jean-Louis E, demeurant ..., Me Gilles G, demeurant ..., Me Hélène H, demeurant ..., Me Mamadousamba I, demeurant ..., Me Alexandre J, demeurant ..., Me Thierry K, demeurant ..., Me Marianne

contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de l'article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser de délivrer une autorisation

DE CONTRACTER MARIAGE AVEC MELLE Y..., DE NATIONALITE BULGARE, ENSEMBLE ANNULE LA DECISION DU 3 MAI 1978 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 MARS 1969, MODIFIE PAR LE DECRET

dirigée contre la décision du 18 juin 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la région Alsace, commissaire de la République du département du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'autorisation

335-01-03-02-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT (ARTICLES 14 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) - DELIVRANCE DE PLEIN

A... ; que, par suite, en admettant qu'il n'ait pas eu qualité pour présenter les demandes d'autorisation d'abattage d'arbres et de permis de construire que le préfet du Val de Marne lui a délivrés par

Dominique Côte, Paul H, Jean-Paul H Gontier, Enric Gobber, Pierre-Louis Gobber, Amadeu Moreira, Eric Perrillat-Monet, Mathieu Jusselin, Samuel Maion-Fontana et Christophe Parmentier demandent au Conseil

335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Etranger ayant acquis la nationalité française par déclaration à la suite de son mariage - Impossibilité pour l'administration

à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention pour la protection du milieu marin

bis modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, relatif au certificat de résidence valable dix ans - Délivrance de plein droit au conjoint algérien d'un ressortissant français - Refus légal lorsque le mariage

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU CIVIL -Déclaration ultérieure de nullité du mariage

au séjour des étrangers - Ressortissants algériens - Article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 - Refus fondé sur la circonstance que le mariage

335-01-03-02-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT (ARTICLES 14 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) - DELIVRANCE DE PLEIN

Taxe parafiscale perçue au profit de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes - Assiette de la taxe - [31] Notion d'animal marin