CETAT48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE -Garantie de pensions.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Marc A, demeurant ...

prévue à l'article L. 18 qu'a obtenue ou qu'aurait obtenue le mari.

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports fixant les coefficients de majoration

administratif de Rouen le 14 septembre 1987 et le 6 janvier 1988, présentés par Mme France X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la circulaire n° 31/75 du 5 mars

du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de prendre en compte une majoration

Siméon X..., demeurant 8, place de la République à Pamiers 09100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 26 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

et en Tunisie - Maroc - Reconstitution de carrière dans le corps métropolitain [article 11 du décret du 6 décembre 1956].

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE

état d'une marge d'erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale ; 5.

.* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962.

Par un jugement n° 1802708 du 1er juillet 2020, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré ayant assorti ces rappels et a rejeté le surplus de ses demandes.

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A. LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX A...

AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00679 du 3 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0500586 du 11 mars

Marc X..., demeurant ... ; M.

Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 15 mars 1967, 66575, mentionné aux tables du recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., demeurant... ; M.

à l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Colombes (Hauts-de-Seine) et, d'autre part, des majorations