Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 15 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639200
- Date
- 15 mars 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires - Bonifications - Incidence sur une reconstitution de carrière : services extérieurs de la police [régime défini par la loi du 1er avril 1923, article 7, la loi du 31 mars 1928, article 7 et les articles 145 et 146 du décret du 7 juillet 1941].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 15 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639200
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel