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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614212

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

. - Train de vie du contribuable [ art. 168 C.G.I. ] - Hypothèse de disproportion marquée.

Résumé IA — à vérifier

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007614249

Admin. suprême

12 juillet 1974

12 juillet 1974

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670478

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 16 MARS ET 23 JUILLET 1976 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A REJETE LE DEPOT DE SES MARQUES

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750180

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

fond que la société Creeks, aux droits de laquelle vient la société Vivarte, a perçu au cours de l'année 2006 des redevances en rémunération de la concession du droit d'usage et d'exploitation de la marque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611178

Admin. suprême

8 mai 1970

8 mai 1970

. - Hypothèse où il n'y a pas disproportion marquée [année d 'imposition : 1965].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613041

Admin. suprême

16 octobre 1970

16 octobre 1970

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèses où il y a disproportion marquée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612335

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il y a disproportion marquée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610890

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il y a disproportion marquée.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645306

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

GARCONS DE REIMS, POUR L'ANNEE 1968-69 UNE NOTE INFERIEURE A CELLE QUE CE DERNIER AVAIT OBTENUE POUR L'ANNEE PRECEDENTE, A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QUE CE PROFESSEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007888268

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

Y..., né en 1975, est entré en France en 1992 sous couvert d'un visa de courte durée pour rejoindre ses parents et ses frères et soeurs qui y sont régulièrement établis depuis de longues années ; que le

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453266.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

décision n° 2020-1455-RDPI de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) du 9 décembre 2020 portant mise en demeure de la société Free

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831890

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

délibéré ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en deuxième lieu, que le requérant soutient qu'une confusion est intervenue entre lui-même et son frère

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007721180

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

X... est fondée sur un ensemble de manquements professionnels tenant à des absences, des retards et à la destruction de documents techniques nécessaires à la bonne marche du service, ainsi que sur l'altération

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835593

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

39-07 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE DELEGUE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité contractuelle - Manquement à l'obligation de surveillance.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660813

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Architectes - Manquements au devoir général de surveillance et de conseil du maître de l'ouvrage

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

En ce qui concerne la gravité des manquements : 9.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420324

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472694.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu la procédure suivante : L'association Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66), l'association Bien vivre en Pyrénées catalanes, M. D C et M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682834

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

applicable à la décision en litige, dispose que : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622327

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

X... a cédé à une société un brevet dont il était titulaire et des marques de fabrique dont il était propriétaire, moyennant le paiement d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par

Source officielle