Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge,

du tribunal administratif de Paris du 25 février 2003 qui, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande de M. et Mme Mathieu

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, présidant ; M. François-René Burnod, conseiller d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2022. Le président : Signé : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 octobre 2021. Le Président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Y..., X..., Nicolas, Lavaud et Mmes Z..., Lavaud, Mathieu, Moreau et Pageaud est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Claire A..., au Syndicat des pharmaciens du Jura, à MM.

Mathieu A, demeurant au ...; M.

Mathieu X... un report d'incorporation au titre de l'article L5 du code du service national et condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.