impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

des étrangers et du droit d'asile : (...) le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace

modifiée, "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

modifiée : "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TECHNIQUE DE LA REFRIGERATION ET DE L'EQUIPEMENT MENAGER

L. 1233-3 DU CODE DU TRAVAIL) – RÉALITÉ DE LA MENACE – APPRÉCIATION [RJ1] – ELÉMENTS POUVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE – INCLUSION – 1) DÉGRADATION DE LA POSITION CONCURRENTIELLE DANS LE SECTEUR D’ACTIVITÉ –

X, entré pour la première fois en France en 1990, vit en concubinage avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2012 ; que de ce ménage est né en 1990, en France, un enfant sur

société des Fourrures Maurice devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

X... s'est rendu coupable de viol sous la menace d'une arme ; qu'il a été condamné, à ce titre, à cinq ans d'emprisonnement ; que, par suite, le ministre a pu légalement estimer que l'expulsion de M.

a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers

Considérant que d'après les articles 1 à 3 de la loi du 30 décembre 1921 modifiée par la loi du 4 juin 1970 le bénéfice des mesures de rapprochement des époux qui y sont édictées est ouvert, d'une part, aux ménages

X... fait valoir qu'il est marié depuis le 25 mars 2000 avec une Algérienne résidant en France en situation régulière, que celle-ci subvient aux besoins du ménage, que son épouse et lui sont propriétaires

l'ordonnance du 2 novembre 1945, applicable aux ressortissants tunisiens avant l'entrée en vigueur du dernier avenant précité à l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : Sauf si sa présence constitue une menace

X... à qui il avait refusé le même jour, en raison de la menace qu'il constituait pour l'ordre public, le renouvellement de son certificat de résidence ; Considérant que M.

acquis, détenu et cédé du haschich et de l'héroïne ; qu'en estimant, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace

laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumuls d'exploitations "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée

toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence de l'étranger constitue pour l'ordre public "une menace

sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace