, qui peut toutefois transmettre la demande pour décision à la commission du répertoire des métiers" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "Le refus du président de la chambre des métiers peut

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT [1] Actes indissociables de l'action menée par le Gouvernement en vue

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EST REJETE .

légalité de la décision. " ; Considérant qu'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint et aux enfants mineurs d'un réfugié statutaire les visas qu'ils sollicitent afin de mener

E..., - les observations de Me Cossa, avocat de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS et de la S.C.P.

RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983) -Notion d'attroupements ou de rassemblements - Absence - Action menée

Y... et X... à la chambre des métiers de la Corse du Sud, et rejeté la protestation par laquelle M.

D'APPRECIATION -Absence - Licenciement d'un agent non titulaire de l'Etat - Utilisation, à des fins privées, d'informations détenues dans l'exercice de ses fonctions pour faire obstacle à une opération menée

Chantepy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE-MARITIME, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DES METIERS DU FINISTERE, représentée par son président en exercice, à ce dûment

lieu, qu'aux termes de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique, applicable à toutes les campagnes d'information sur les conséquences de l'absorption d'alcool : Les campagnes d'information menées

Article 3 : L'université Pierre Mendès-France versera la somme de 1 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour l'aide juridique à la charge du Groupe Mendi Promotion ; 9.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres des métiers

Article 2 : La délibération du conseil municipal de la ville de Mende en date du 19 avril 1990 est annulée.

A MENDE, MME F... VIVIANE , DEMEURANT ... A MENDE, MME I... ANNE-MARIE , DEMEURANT RESIDENCE LE BELVEDERE N° 14 A MENDE, MME Z...

X..., député, de transmettre au médiateur de la République une réclamation le concernant, demande l'annulation du refus opposé à sa demande par M.

C D, médiateur de l'assurance, de la liste des médiateurs de la consommation prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le