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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822290

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

Résumé IA — à vérifier

Page 6 sur 15

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662230

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

GEORGETTE , DEMEURANT "LES MOLASSES" , CRAN-GEVRIER, ANNECY HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717445

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

procédure : Considérant que si la Cour des comptes, dans sa décision du 12 décembre 1979 déférant à la Cour de discipline budgétaire et financière certains membres du personnel de l'administration des monnaies

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008003058

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883185

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES | 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621897

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

accueillies ; Sur les pénalités : Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : "Lorsqu'une personne physique ou moale

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465666.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Var du 21 juin 2022 portant réglementation des hélisurfaces sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin, La Mole

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027198466

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563934

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES PESANT SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT (II DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008040434

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -Conditions de travail - Temps de travail - Régime d'horaires d'équivalence - Conditions d'application. | 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589047

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041359

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Moha Y..., cour Bellevue, bâtiment 3, escalier 2, La Pergola à Montpellier (34080) ; M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627044

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

cette mesure, devenues sans objet, et qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 111 bis du code général des impôts applicable en l'espèce : "Lorsqu'une personne moale

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621946

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de sa condamnation, avec la commune de Prats de Mollo, à verser différentes indemnités à M.A..., à sa proche famille

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255568

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIR DE SANCTION - RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT D'UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008026688

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Pouvoir de police et pouvoir de sanction - Distinction. | 49-05 POLICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690716

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - APPLICABILITÉ DU DÉLAI DE PRESCRIPTION À L'ENGAGEMENT DE POURSUITES DISCIPLINAIRES POSÉ PAR LE CODE DU TRAVAIL (ANC. ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821128

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - POSITION PAR LAQUELLE L'ACPR EXPOSE SON INTERPRÉTATION D'UNE NOTION - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN REP - EXISTENCE [RJ1]. | 13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180571

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS - PROCÉDURE - ABSENCE DE RECOURS EN OPPOSITION - RÉGULARITÉ. | 54-08-04 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS

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