AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822290
16 novembre 2011
16 novembre 2011
13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 15
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662230
8 octobre 1980
8 octobre 1980
GEORGETTE , DEMEURANT "LES MOLASSES" , CRAN-GEVRIER, ANNECY HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
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