X à verser à l'Etat une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

. - Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Pouvoirs d'injonction - Limitation aux cas dans lesquels un établissement de crédit ne respecte pas une norme de gestion obligatoire

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - INTERMÉDIAIRES EN BIENS DIVERS (ART.

la décision attaquée : Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie

par une seule décision ; Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie

SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSUN AS PAR DECRET DU 27 AOUT 1949 : "LE MONTANT, ETABLI EN FRANCS METROPOLITAINS DU TRAITEMENT OU DE LA SOLDE EST PAYE POUR SA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE

A à verser au Trésor public une amende s'élevant à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

octobre 1993 du président de l'Université de Paris II refusant d'admettre en équivalence son diplôme de l'Institut supérieur du commerce de Paris pour l'inscription au diplôme d'études approfondies de "monnaie-financebanque

A à verser à l'Etat une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René Y...

X à verser à l'Etat une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

A...à verser au Trésor public une amende s'élevant à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

13 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE | 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.

A à payer une amende s'élevant à la contrepartie en monnaie locale de 2 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES.