contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Picardie Jules Verne la somme de 4 000 euros à verser au cabinet Munier-Apaire

France de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, le cabinet Munier-Apaire

X... a été muni d'une autorisation provisoire de séjour renouvelée à plusieurs reprises, le préfet ne s'est pas prononcé sur son droit à un titre de séjour ainsi qu'il était tenu de le faire, qu'il ait

décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; que le III de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : " Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (.) l'étranger est muni

1 H ET 4 H DU MATIN, PAR LES SAPEURS-POMPIERS DE ROUFFACH POUR LE DEGAGER DES DEBRIS DE SA VOITURE ACCIDENTEE ; CONSIDERANT QUE LE CHEF DES SAPEURS-POMPIERS DE ROUFFACH S'EST RENDU SUR LES LIEUX MUNI

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Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

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Le premier alinéa du II de cet article prévoit que : " Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser au cabinet Munier-Apaire

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser au cabinet Munier-Apaire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser au cabinet Munier-Apaire

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi et de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Cabinet Munier-Apaire

1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la société civile de placements immobiliers (SCPI) France-Pierre, pour la (SCPI) société Crédit mutuel Pierre 3, pour la (SCPI) Multi

une autorisation parentale de sortie du territoire, doivent être regardées comme tendant, en réalité, à ce que soit institué à nouveau un dispositif exigeant des ressortissants français mineurs d'être munis

doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni

28 février et 20 mai 2022 sous le n° 461975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Santino, CB-Mars, TJB Marguerites, Clad Distribution, Shiva Infusion, La Tribu, Delobel et Munier

au préfet de Mayotte d'organiser son retour aux frais de l'Etat dans un délai d'un jour, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte de la munir

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de l'UNIVERSITE DE PROVENCE (AIX-MARSEILLE I) et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat