Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 29 mai 1995, M.

Par une ordonnance n° 1707846 du 6 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 11 mai

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 mars 2009 du consul général de France à Bamako (Mali

... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes

de la donation évaluée à 100 000 F dont avait bénéficié Mme Nicole Y... ; que la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique, statuant sur le recours introduit par Mme Y... a, le 16 mai

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Nantes

A, de nationalité française, a épousé, le 24 février 2007 à Nantes, Mme Mary B, de nationalité ghanéenne ; que, pour rejeter le recours formé par Mme B contre la décision refusant de lui délivrer un visa

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du magistrat délégué par le

le siège est 100, avenue de Suffren à Paris (75015) ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1982 et 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph D..., demeurant ...

Par un arrêt n° 14NT00252,14NT01030 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de conclusions de Mme E...K...veuveB..., de l'ONIAM et du CHU de Rennes, a augmenté les indemnités

Par une ordonnance n° 2005584 du 24 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Yusuf A, domicilié au cabinet de Me Loïc Bourgeois, 1, rue Louis Blanc à Nantes (44200) ; M.

Gilbert A, de nationalité française ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, saisi par le consulat général de France à Fès, n'a pas émis d'opposition à la transcription

A, le ministre des affaires étrangères met en cause la sincérité de son mariage célébré en Turquie le 30 mai 2005 avec Mme B épouse A ressortissante française ; que, saisi du dossier par les services

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les articles 1, 2 et 5 du jugement du tribunal administratif

sous le n° 205227, l'ordonnance en date du 25 février 1999, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 février 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement. 2.