demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

engagements déjà souscrits va, probablement, entraîner, pour l'ensemble des opérations portant sur un même produit qu'il s'agit de couvrir, non pas une simple diminution des gains escomptés, mais un solde négatif

DÉCORATION DE LA MAISON - PROJET DE NATURE À COMPROMETTRE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIVERSES FORMES DE COMMERCE - BILAN DES AUTRES EFFETS DU PROJET - EFFETS SUR LA CONCURRENCE - CRÉATION D'UN DUOPOLE - BILAN NÉGATIF

18 février 2003 par lequel elle a annulé le jugement du 19 juillet 2001 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Monsieur Jacques I tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les certificats d'urbanisme négatifs

avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Reims a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1985 du préfet du Finistère lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 août 1989 par lequel le maire de Toulon leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif

B, a annulé le certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 18 novembre 1996 par le maire de Chevreuse pour un terrain sis ..., dans cette commune ; 2°) de rejeter la requête d'appel formée

X... tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de l'Allier le 12 décembre 1989, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné une visite des lieux et le jugement

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif deStrasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs

seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1988 par laquelle le maire de Castres (Tarn) lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

... demande : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 14 janvier 1992 par lequel ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 Septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de certificat d'urbanisme négatif

Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des décisions du 3 juin 1985 par lesquelles le commissaire de la République du Rhône a délivré à la requérante deux certificats d'urbanisme négatifs

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée

à intervenir, les élèves de 12 ans qui seront déclarés cas contact à risque et ne seront pas vaccinés ou de manière incomplète, à pouvoir se rendre en classe en présentant un test antigénique à J+0 négatif