Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 223 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PRINCIPE. - Bénéfices occultes - Preuve contraire.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour fonds de renouvellement des installatios.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - DETTES. - Dettes de l'entreprise - Règles d'imputation.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Constitution de provisions - Condition d'objet.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Primes de bonne gestion.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour indemnités de congés payés.

répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le permis de construire initial, prorogé par arrêté du 27 janvier 2003, n'avait eu ni pour objet ni pour effet de créer une surface hors oeuvre nette

membre, dotée d'une carte communale, puis approuvé le dossier de réalisation de cette zone, comprenant notamment un programme global des constructions à édifier représentant une surface hors oeuvre nette

administratif de Grenoble, par jugement en date du 12 juillet 2007, a constaté l'illégalité du permis de construire au motif que ce dernier autorisait une construction de 156 m² de surface hors oeuvre nette

. / A compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante : / CATEGORIES / PLANCHER hors oeuvre nette (en euros) 1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non

en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette

Z... ; Considérant qu'aux termes de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme " ...La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction

dossier soumis aux juges du fond que la SA Pricel a acquis en 1987 les droits de distribution en France du film Le Sicilien pour une durée de quinze ans ; qu'à la clôture de l'exercice 1987, la valeur nette

alors en vigueur : « La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction. / La surface de plancher hors oeuvre nette

d'autorisation de construire, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette

de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme que de l'article UB3 du plan d'occupation des sols ; Considérant, d'autre part, que la demande de permis de construire mentionnait une surface hors oeuvre nette

du groupe est inférieur à trois millions d'euros. / III. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets