; la société demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement n° 1001017 du 22 mars 2012 du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande de restitution des cotisations de taxe locale d'équipement

DU SIEUR GIACOMI NICOLAS Y...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe et Moselle) à réparer les conséquences dommageables de ses interventions sur les vannes

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Jean A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Quimper, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEYFERT SAS, dont le siège est rue du Val clair - PI La Pompelle à Reims (51683 cedex 2), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SEYFERT SAS demande

Nicolas X..., demeurant ... ; M.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du plateau de Neulise

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02793 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre le jugement

Vu la procédure suivante : La société Agence d'architecture Frédéric Nicolas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle l'agence régionale d'équipement

GROUPE demande au Conseil d'Etat : 1) d'apprécier le caractère "valable", au regard des dispositions réglementaires et législatives ainsi que de la doctrine administrative en vigueur à l'époque de leur

B demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur la protestation de M.

NICOLAS Y... X...

Pierre Y..., ancien curé de la paroisse de Saint-Séverin - Saint-Nicolas du Chardonnet, demeurant ... à Paris 75010 , et en tant que de besoin par M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD, dont le siège est 2 rue du Docteur-Flamand à Montbéliard (25200) ; le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD demande

Nicolas A intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah » ; 2°) d'enjoindre à la Miviludes de retirer la publication sur son site Internet de l'extrait précité ; 3°) de mettre à la charge

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DES VINS DE BOURGUEIL demande l'annulation du refus implicite opposé par le ministre de l'agriculture à sa demande d'abrogation