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novembre 1958 ; - le code de la mutualité ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ; - le règlement de l'Autorité des normes

recours du directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX tendant à la prise en charge par l'aide médicale hospitalière des frais d'hospitalisation de Mme X... en 1984 indique la section et les noms

Vu la procédure suivante : Mme D C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de deux de ses enfants, A et B, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français

de Lyon a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1972, 1973 et 1974, dans les rôles de la commune de Roanne

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommés

l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société AD Services, l'administration fiscale a constaté que des sommes avaient été portées au débit du compte courant ouvert dans ses écritures au nom

HAS avait constitué aux fins d'élaborer des recommandations de bonne pratique relatives à ce sujet, conformément aux dispositions de l'article L. 161-37 du code de la santé publique et comprenant les noms

dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom

ou parts détenus par un contribuable exerçant son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom

administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à la décharge d'une part de l'impôt supplémentaire sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1978 à 1981 dans la commune de Romans

séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom

attaqué que la cour a relevé que, durant les années en cause, la société Mayapan avait eu pour seule activité la détention de participations dans des sociétés civiles immobilières et des sociétés en nom

enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Barbara X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 mai 2001 en tant qu'il nomme

D'une part, aux termes des premier et dernier alinéas de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés

mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est ZAC Espace Saint-Louis à Roanne