AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008030627
10 avril 2002
10 avril 2002
. - Bab El Oued à Alger ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer
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EL YASMINE, BENHAMROURA, Hamida, OULED CHEIKH
24/11/2022
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OULED CHEIKH, Amine
13/06/2021
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OULED CHEIKH, Amine
17/01/2021
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El Yasmine, BENHAMROURA, Hamida, OULED CHEIKH
09/06/2009
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019590144
12 septembre 2008
12 septembre 2008
Cheikh Kalil B, demeurant à ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de
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