AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285465
20 octobre 2016
20 octobre 2016
pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l'Etat membre ; que s'agissant des décisions prises dans le cadre des procédures à la frontière visées à l'article 43, le paragraphe 7 prévoit
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041122
23 décembre 2011
23 décembre 2011
risques, commentant le décret du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette circulaire, d'une part, en tant qu'elle prévoit
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