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16 371 résultats pour « PRUVOST Me LE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285465

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l'Etat membre ; que s'agissant des décisions prises dans le cadre des procédures à la frontière visées à l'article 43, le paragraphe 7 prévoit

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041122

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

risques, commentant le décret du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette circulaire, d'une part, en tant qu'elle prévoit

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211775

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

astreintes », cette disposition doit être regardée comme ayant été implicitement rapportée, préalablement à l'introduction du recours contentieux, par l'article 3 du décret du 28 décembre 2001 qui prévoit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437557.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Contrairement à ce qui est soutenu, cette disposition ne prévoit ni n'implique, en tout état de cause, que le règlement intérieur qu'un conseil de l'ordre des avocats serait conduit à prendre autorise

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450426.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

que l'extension d'un accord interprofessionnel peut être demandée, et notamment si cet article autorise, alors que la réglementation de l'Union prévoit des règles de commercialisation pour une catégorie

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495571.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur ce fondement, le décret du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles définit ce montant minimal, prévoit sa

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124427

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

des membres présents ou représentés, déroge à l'article L. 711-7 du code de l'éducation cité au point 3, en principe applicable aux grands établissements, qui prévoit que les délibérations statutaires

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675986

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

1976" ; QUE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES MECONNAIT CETTE DISPOSITIONS LEGISLATIVE EN TANT QU'IL PREVOIT

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248133

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

administrative d'appel de Lyon, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1728 du code général des impôts en ce qu'il prévoit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884909

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

pouvoir de la lettre adressée le 26 août 1987 par le ministre des affaires sociales et de l'emploi au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; en tant que cette circulaire prévoit

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032374850

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

Le I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement prévoit que font l'objet d'une évaluation environnementale " les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008045848

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

circulaire en date du 11 février 1992 du directeur du service de santé de la circonscription militaire de défense de Lyon relative aux cures thermales dans les centres thermaux agréés, en tant qu'elle prévoit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134651

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

un tableau de vérification, pour le second secrétaire ; que, compte tenu des garanties ainsi apportées, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entaché l'arrêté attaqué en ce qu'il ne prévoit

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996078

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

minutes par dossier s'agissant de la formation de référé, qui peut être augmenté sur autorisation expresse de la formation de référé ou du bureau de jugement ; que l'article D. 1423-66 du même code prévoit

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005786

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

compétences de la Commission de régulation de l'énergie présentées ci-dessus n'ont pas été remises en cause par les dispositions de la directive 2003/54/CE se substituant à la directive 96/92/CE qui prévoit

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493368

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

L'article L. 212-2 du même code prévoit que, lorsque ces activités d'enseignement, d'animation ou d'encadrement s'exercent dans un environnement impliquant le respect de mesures de sécurité particulières

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128602

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

pas la prise en charge du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité et de leurs enfants ou ascendants à charge et d'autre part qu'il prévoit un effet rétroactif au 1er juillet 2000 ; 2°)

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791254

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Considérant, en premier lieu, que la circulaire attaquée prévoit un objectif de création, au cours des années 2018 et 2019, de 12 500 nouvelles places d'hébergement pour les demandeurs d'asile ainsi que

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911875

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

En second lieu, l'article 4 de l'arrêté attaqué prévoit que : " Chaque site de consommation souhaitant bénéficier d'un contrat d'interruptibilité déclare au gestionnaire du réseau de transport : / - sa

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113863

Admin. suprême

13 février 2017

13 février 2017

, sixièmement, qu'il ne prévoit pas de mesures de sécurité techniques dédiées et, enfin, qu'il ne précise pas l'origine des données enregistrées dans le traitement ; - il méconnaît les dispositions du

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