établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants, artisans ou industriels, fixes ou ambulants dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain

du 19 avril 1995 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a ordonné la fermeture hebdomadaire des établissements et parties d'établissements assurant dans ce département la vente ou la distribution de pain

X... prétend avoir, en temps voulu, fourni une déclaration qu'il avait rédigée sur papier libre, il ne l'établit pas ; qu'il n'établit pas davantage que ses voyages en Afrique l'auraient empêché de remplir

cette demande ; Considérant, en premier lieu, que pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 221-17 du code du travail, les boulangeries, boulangeries-pâtisseries et les dépôts de pains

denrées alimentaires pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 ; que la SARL DELI-EXPRESS qui a présenté une offre pour la totalité des lots de denrées de la famille de produits n° 20 pains

des candidats dont l'éligibilité paraissait pouvoir être mise en doute, d'autre part que l'une de ces deux listes, dénommée liste "Equilibre", a fait distribuer des bulletins de vote imprimés sur un papier

." ; Considérant que la société anonyme PAGE a pour objet l'importation et la vente en gros d'articles sanitaires dont l'unique fournisseur est la société néerlandaise "Papier Fabriek Gennep" ; qu'à la

disposition du fichier informatique dont étaient issues les balances comptables établies au titre des années 2006 à 2008, dont la vérificatrice avait demandé, le 8 octobre 2009, des impressions sur support papier

police de Château-Gontier, à déclarer illégal l'arrêté du 9 avril 2004 du préfet de la Mayenne relatif à la fermeture hebdomadaire au public des établissements de fabrication et de commercialisation de pain

ordonnant la fermeture hebdomadaire de tous les établissements et parties d'établissements du département dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain

décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 02 BCI 054 du 28 août 2002 réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain

soins dont l'indication conditionne la constatation des soins et le droit à remboursement de l'assuré font apparaître : (...) 2° Selon que la feuille de soins est électronique ou utilise un support papier

présentée par la SOCIETE SN CECAM ; Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par la SOCIETE SN CECAM, dont le siège est 2, place Denis Papin

Tunisie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône et aux services de police de lui restituer ses papiers

les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, qui prévoient que " Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac ainsi que du papier

Vu la procédure suivante : Les sociétés par actions simplifiée France restauration rapide, SLAF, Pain Délicieux, VCP et Fournil des pistes ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler

de la santé a rejeté sa demande du 9 janvier 2012 tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 avril 2010 réglementant la fermeture au public des boulangeries et points de vente de pain

l'abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1996 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant la fermeture hebdomadaire de tous les établissements et annexes d'établissements du département dont la vente au détail de pain